Décision du 24 mai 2017 modifiant la décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG1712867S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/24/PRMG1712867S/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du transport automobile, chef de la section transports, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »