Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : ESRX1714850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/ESRX1714850D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1083/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.