Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : ESRX1714850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/ESRX1714850D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1083/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.