Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP1715192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/ECOP1715192A/jo/article_21
Texte n°24