Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1713545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/JUSE1713545A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.