Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1713545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/JUSE1713545A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.