Article 3
Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.
Arrêté du 9 mai 2017 pris en application de l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
NOR : DEVT1711196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVT1711196A/jo/article_3
Texte n°2