Pour bénéficier des remboursements des cotisations sociales patronales prévues par l'article 134 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et perçues par les organismes de sécurité sociale entre 2009 et 2012, les armateurs définis à l'article L. 5411-1 du code des transports effectuent une demande avant le 1er juin 2017 accompagnée des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide ;
2° Une déclaration de l'entreprise portant sur le montant des sommes payées à chaque organisme chargé du recouvrement pour les années considérées, la liste des navires pour lesquels les remboursements sont demandés, avec indication du nombre de navigants concernés ;
3° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales faisant l'objet d'un remboursement (attestation des organismes collecteurs de ces contributions) et les pièces permettant le versement ;
4° Tableau récapitulant les charges sociales patronales à déduire (réductions et allègements de charge sociales éventuels, charges annexes aux contributions visées…) ;
5° Engagement de reversement en cas de trop-perçu ;
6° La démonstration que le plafond d'aides prévu à l'article 11 de la communication C (2004) 43 de la Commission - orientation communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime n'est pas dépassé.

Les demandes sont adressées à la direction des affaires maritimes. Celle-ci vérifie la nature des cotisations et l'exactitude des montants des cotisations dont le remboursement est demandé, conjointement avec les organismes ayant perçu les cotisations, et au contrôle du respect des plafonds d'aides publiques.
Pour les sommes éligibles et en fonction des crédits ouverts sur le budget correspondant, le responsable du programme budgétaire en charge de la compensation des aides procède au versement dans la limite définie par l'article 134 de la loi susvisée.

Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.