Article 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSJ1706848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1706848D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1057/jo/article_3
Texte n°240
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.