Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »

Version INITIALE

NOR : MCCB1713560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713560A/jo/article_11

Texte n°218

Article 11


La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.