Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »
NOR : MCCB1713560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/MCCB1713560A/jo/article_9
Texte n°218