Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1709138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCE1709138D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1043/jo/article_3
Texte n°208
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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