Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : MCCE1709138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCE1709138D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-1043/jo/article_3

Texte n°208

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.