Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS1704931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AGRS1704931D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1031/jo/article_28

Texte n°186

Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

Article 28


L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 1.-Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le corps de professeurs de lycée professionnel agricole comporte trois classes :
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
« 2° La hors classe qui comprend six échelons ;
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer. »