Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
Décret n° 2017-1027 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1629895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTJ1629895D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1027/jo/article_5
Texte n°175