Article 4
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2011 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1629895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTJ1629895D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1027/jo/article_4
Texte n°175
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2011 susvisé est supprimé.
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