Article 14
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB1713612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/JUSB1713612A/jo/article_14
Texte n°159