Article 13
A l'article 27, les mots «, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat » sont remplacés par le mot « handicapés » et le mot « infirmité » est remplacé par le mot « handicap ».
Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB1713612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/JUSB1713612A/jo/article_13
Texte n°159