Article 11
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
NOR : JUST1708593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUST1708593D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1010/jo/article_11
Texte n°149