Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

Version INITIALE

NOR : AFSP1703920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/article_12

Texte n°128

Article 12


Le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.