Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1703920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/article_11
Texte n°128
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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