Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Version INITIALE

NOR : AFSP1713086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSP1713086A/jo/article_5

Texte n°125

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.