Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : AFSH1629459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1629459D/jo/article_2

Texte n°100

Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.