Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation

Version INITIALE

NOR : AFSP1703905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1703905D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-983/jo/article_4

Texte n°98

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.