Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1713911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713911D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-965/jo/article_9
Texte n°51
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
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