Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle

Version INITIALE

NOR : MENS1712780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1712780D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-962/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.