Article 26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1700760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1700760D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-955/jo/article_26
Texte n°41
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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