Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Version INITIALE

NOR : MCCE1710392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/MCCE1710392A/jo/article_1

Texte n°183

Article 1


Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 60 euros pour une pige.