Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Version INITIALE

NOR : LHAL1709921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1709921A/jo/article_6

Texte n°175