Article 4
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2018.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1704323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1704323D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-904/jo/article_4
Texte n°141
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2018.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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