L'article R. 741-1 est ainsi modifié :
1° Le mot : « recommandation » est remplacé par le mot : « décision » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose » ;
3° Au second alinéa, la référence à l'article L. 741-5 est remplacée par la référence à l'article L. 741-4, les mots : « greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la commission », et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».