L'article R. 733-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa. »