Article 3
A l'article R. 713-2, après les mots : « par une partie » sont insérés les mots : « ou par un tiers ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1701666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSC1701666D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-896/jo/article_3
Texte n°118
A l'article R. 713-2, après les mots : « par une partie » sont insérés les mots : « ou par un tiers ».
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