Article 1
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1701666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSC1701666D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-896/jo/article_1
Texte n°118
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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