Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

Version INITIALE

NOR : AFSH1713775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713775A/jo/article_8

Texte n°97

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

Article 8


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017 en application des dispositions de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur dans les conditions définies par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.