Article 7
A l'article R. 1123-17 du même code, le mot : « passe » est remplacé par le mot : « passent ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1706303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-884/jo/article_7
Texte n°84
A l'article R. 1123-17 du même code, le mot : « passe » est remplacé par le mot : « passent ».
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