Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFI1703923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-872/jo/article_11
Texte n°51
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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