Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECFB1708656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFB1708656D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-870/jo/article_10

Texte n°49

Article 10


Dans l'attente de la fixation de la rémunération par le ministre chargé du budget, l'établissement verse des acomptes au dirigeant nouvellement nommé à compter de la date d'effet de sa nomination sur la base de sa rémunération antérieure, dans la limite de la rémunération fonctionnelle associée à l'emploi auquel il vient d'être nommé.