Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECFB1708656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFB1708656D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-870/jo/article_8

Texte n°49

Article 8


Le dirigeant d'établissement public de l'Etat dont la rémunération est fixée en application de l'article 4 bénéficie du droit au supplément familial de traitement dans les conditions prévues par le décret du 24 octobre 1985 susvisé, à l'exception de son élément proportionnel qui est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 717.