Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECFT1703547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1703547D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-865/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.