Article 2
Les articles R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017. »
Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECFT1703547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1703547D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-865/jo/article_2
Texte n°44