Article 8
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECFC1700975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFC1700975D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-862/jo/article_8
Texte n°41