Article 3
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1700975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFC1700975D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-862/jo/article_3
Texte n°41
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.