Saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de l'industrie atteste que des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage sont dans le champ du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012, du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 et du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisés et précise, le cas échéant, la catégorie de la classification dont ceux-ci relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.