Article 17
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles
NOR : DEVR1712866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1712866A/jo/article_17
Texte n°21