Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

Version INITIALE

NOR : DEVR1712866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1712866A/jo/article_16

Texte n°21

Article 16


La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe III du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.