Article 2
Le 2 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1711955S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/2/AGRS1711955S/jo/article_2
Texte n°120
Le 2 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est supprimé.
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