Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires première et deuxième catégorie pour les espèces animales

Version INITIALE

NOR : AGRG1713651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AGRG1713651A/jo/article_6

Texte n°117

Article 6


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.