Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq
NOR : ETST1713683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1713683A/jo/article_3
Texte n°103