Publics concernés : employeurs et travailleurs.
Objet : déclaration à accomplir par les chefs d'établissements lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017
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Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l'interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, et remplace l'autorisation à solliciter auprès des services d'inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4228-23 ;
Vu l'avis en date du 21 mars 2017 de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard