Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

Version INITIALE

NOR : ETST1713683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1713683A/jo/article_1

Texte n°103

Article 1


La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.